Mouvement national des AJMJ
REFUS DES MANDATS et JOURNEE JUSTICE MORTE
Nous sommes au regret de vous informer que notre Étude sera fermée
le mercredi 10 décembre 2014 toute la journée
Les mandataires Judiciaires et leurs salariés, attachés à la qualité du service et à la sécurité des prestations qu’ils assurent en toute indépendance, s’opposent au projet de loi porté par le Ministre de l’économie, visant à fusionner les professions d’Huissiers de Justice, de Commissaires-Priseurs Judiciaires et de Mandataires Judiciaires.
Celui-ci affectera les conditions d’exercice des professionnels et les emplois des salariés qui collaborent au service public de la Justice.
IMPORTANT : dans le cadre du projet de réforme des professions règlementées, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires rappelle les principes fondamentaux régissant les fonctions d’administrateurs et de mandataires judiciaires, et les risques, pour les entreprises, de leur disparition.
En savoir plus : www.nous-sommes-solidaires.com
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